Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Objection préliminaire. Accueillie.
L'administrateur demande le rejet de la demande d'arbitrage des bénéficiaires au motif qu'ils n'ont pas exercé leurs droits dans les 30 jours suivant la réception de sa décision. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs requiert qu'une demande d'arbitrage soit adressée à un organisme d'arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l'administrateur. En l'espèce, les bénéficiaires ont attendu 131 jours. Leur témoignage démontre qu'ils étaient conscients du délai applicable. Ils n'ont présenté aucune preuve établissant que l'entrepreneur ou l'administrateur avaient manqué à leurs obligations prévues au règlement. Ils n'ont pas démontré non plus leur impossibilité d'agir ni pourquoi ils avaient été incapables de faire la demande d'arbitrage dans le délai prescrit.
NAFIZA NAZARI et FAZEL RAHMAN KHAIRY, bénéficiaires, et GESTION DCLIC INC. / INSPECTION DCLIC, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie
Cezar Florin Polojan et Luliana Cristina Duduc, bénéficiaires, et Gestion DCLIC inc./Inspection DLIC, entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie