Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Objection préliminaire. Accueillie.
Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence en juin 2014. Ils ont commencé à avoir des problèmes avec leur système de chauffage à l'hiver 2014 et avec leur système de climatisation à l'été 2015. Des travaux effectués par le sous-traitant en ventilation de l'entrepreneur n'ont pas permis d'améliorer la situation. En mars 2017, les bénéficiaires ont fait part de la situation à l'entrepreneur et à l'administrateur. Cette dénonciation était toutefois tardive. En effet, un problème doit être dénoncé à l'intérieur d'un délai raisonnable à compter de sa découverte, lequel ne peut dépasser 6 mois.
MICHELINE FORTIN et RAYNALD THEMENS, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ÉRIC LAFLAMME INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. / LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie