Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.
Le bénéficiaire a acheté un immeuble en décembre 2004. En février 2008, ayant constaté progressivement la présence de fissures dans les fondations ainsi que d'autres problèmes reliés à l'affaissement des fondations, il a dénoncé ce problème. L'administrateur, qui a envoyé un expert en avril 2008 pour examiner la situation, a décidé qu'il réévaluerait la situation après deux ans, conformément aux recommandations de l'expert. Ne voulant pas attendre deux ans, le bénéficiaire a exigé une intervention immédiate. La situation s'est détériorée depuis, de telle sorte que l'administrateur a révisé sa décision en mars 2009, ordonnant que soient effectués, dans les 45 jours, des travaux correctifs pour réparer tous les dommages reliés aux tassements différentiels afin de redonner au bâtiment son apparence d'origine. L'entrepreneur n'a pas demandé l'arbitrage de cette nouvelle décision. Le bénéficiaire semble donc avoir eu gain de cause.
ROBERT CHALIFOUX, bénéficiaire, et 9041-8922 QUÉBEC INC., faisant affaire sous la dénomination sociale «CONSTRUCTION A.R.T.», entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ («APCHQ»), administrateur du plan de garantie