MIRABEL URBAIN PROJET IMMOBILIER INC.

Abouannoual et Mirabel Urbain Projet Immobilier inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-042701-NP, 2022-09-21

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence à la fin d'août 2020. Dès le mois de septembre, ils ont constaté la présence d'un point noir sur un comptoir de quartz, qu'ils n'avaient pas remarquée lors de l'inspection préréception. Ils ne l'ont pas signalé à ce moment mais, lorsque le point s'est agrandi et est devenu une fissure, la situation a été dénoncée à l'entrepreneur, puis à l'administrateur au mois d'octobre 2021. Ce dernier a rejeté cette réclamation des bénéficiaires, étant d'avis qu'elle ne lui avait pas été transmise dans un délai raisonnable. Les bénéficiaires ont aussi présenté une réclamation en lien avec les travaux de peinture dans leur résidence, laquelle a aussi été rejetée par l'administrateur, qui a qualifié de déraisonnable le délai de transmission de 9 mois. La décision de l'administrateur doit être maintenue, sous réserve de 1 élément. Lors de la visite des lieux, le bénéficiaire n'était pas présent puisqu'il travaillait, et certains défauts dans les travaux de peinture n'ont donc pas été montrés à l'administrateur. Le tribunal ne peut, en toute équité, rejeter la réclamation en lien avec ces défauts alors que le bénéficiaire croyait que la personne présente durant la visite montrerait ceux-ci à l'administrateur. Par conséquent, le dossier sera renvoyé à ce dernier pour qu'il rende une décision supplémentaire à cet égard.

Halima Abouannoual et Ramzi Moualla, bénéficiaires, et Mirabel Urbain Projet Immobilier Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie