GESTION DU CAPITAL MAX INC.

Arsenault et Gestion du capital Max inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 100210003, 2010-12-14

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur une fissure dans le mur de fondation de l'immeuble et qui trouve son origine au coin inférieur gauche d'une fenêtre du sous-sol pour se prolonger dans le sol. L'administrateur a conclu qu'il n'y avait pas de manifestation à l'intérieur du bâtiment qui soit reliée à la présence de cette fissure et il a rejeté la réclamation des bénéficiaires sur ce point puisqu'il ne s'agissait pas d'un vice qui pourrait compromettre la solidité ou la stabilité du bâtiment. Il y a toutefois lieu d'accueillir la demande des bénéficiaires sur ce point, car la fissure dont il est question est profonde et non capillaire, et elle fait croire à un tassement ou à une certaine instabilité du sol. Il serait par conséquent possible d'observer des problèmes d'humidité ou des infiltrations d'eau dans le sous-sol de l'immeuble. La présence de cette fissure, qui doit être qualifiée d'importante, compromet l'utilisation normale du sous-sol de l'immeuble et il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de démontrer les probabilités d'infiltration d'eau ou d'humidité pour décider qu'une intervention doit avoir lieu. L'entrepreneur devra effectuer les travaux requis pour corriger ce vice.

MARIE ARSENAULT et un autre, bénéficiaires, et GESTION DU CAPITAL MAX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27 et 109