MONCEL DÉVELOPPEMENT INC.

Desgagnés et Moncel Développement inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-300802-NP et 9964-20844, 2010-10-15

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie.

En février 2007, la bénéficiaire a signé un contrat avec la Société immobilière Vertigo inc. pour l'acquisition d'une unité de condominium qui devait être livrée au début du mois de septembre suivant. Ce contrat était conditionnel à ce qu'elle vende la propriété où elle habitait et à ce qu'elle verse, à ce moment, un acompte de 30 000 $. Au mois d'octobre 2007, elle a rencontré la représentante de Vertigo, qui représentait dorénavant le nouvel entrepreneur responsable du projet. Celui-ci s'est engagé à lui payer un logement jusqu'à la livraison de son unité de condominium et à prendre à ses frais son déménagement. À cette date, elle a remis un acompte de 15 000 $ à l'entrepreneur. Le projet n'a toutefois jamais été achevé et, en mars 2010, la bénéficiaire a demandé le remboursement de son acompte. L'administrateur a rejeté cette demande, Vertigo et l'entrepreneur n'étant pas accrédités auprès de lui lors de la signature du premier contrat et l'acompte n'ayant pas été versé à l'entreprise avec laquelle le contrat avait été signé, donc Vertigo. L'administrateur aurait toutefois dû conclure qu'il y avait lieu de rembourser son acompte à la bénéficiaire. D'une part, il est évident que l'entrepreneur comptait remplir les obligations de Vertigo conformément au contrat de février 2007 puisqu'il avait compensé le déménagement et le loyer temporaire de la bénéficiaire. D'autre part, les deux entreprises avaient la même représentante, les mêmes actionnaires et les mêmes administrateurs, et il y a eu novation par substitution de débiteurs. En d'autres mots, l'entrepreneur a pris la place de Vertigo, libérant cette entreprise et s'engageant à remplir toutes ses obligations. La bénéficiaire a accepté cette situation lorsqu'elle a versé son acompte à l'entrepreneur, qui était à ce moment accrédité. Le paiement de l'acompte était donc couvert par la garantie prévue au règlement.

CHRISTINE DESGAGNÉS, bénéficiaire, et MONCEL DÉVELOPPEMENT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie