LES CONSTRUCTIONS PHILIPPE DOSTIE INC.

Drouin et Constructions Philippe Dostie inc., Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2020-03-18 JD et 1 18708-29-37, 2020-07-17

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

À l'automne 2016, le bénéficiaire a remarqué l'apparition de minuscules fissures sur les marches de l'escalier de béton situé à l'avant de sa résidence. Au printemps 2017, il a constaté une amplification de la fissuration ainsi qu'un effritement du béton, et ce, malgré un usage limité de produits de déglaçage pendant l'hiver. Au printemps 2018, il a remarqué une nouvelle intensification de la fissuration et de l'effritement. En juillet 2019, le bénéficiaire a dénoncé la situation à l'administrateur, qui a retenu que cette dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable, soit dans les 6 mois suivant la découverte de la situation. Cette décision doit être maintenue. Le délai de plus de 3 ans qui s'est écoulé entre la première constatation et la dénonciation découle probablement davantage d'une incompréhension ou de l'ignorance des dispositions du contrat de garantie que de la négligence, mais il demeure tout de même excessif.

JEAN-FRANÇOIS DROUIN, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS PHILIPPE DOSTIE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie