CONSTRUCTION SANDRO MAURO INC.

Chamma et Construction Sandro Mauro inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 117021-240, 20160111 et 35304-13, 2017-04-26

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Le bénéficiaire et 9329-5822 Québec inc. ont signé un contrat visant l'acquisition d'une maison au coût de 305 000 $. 9329 a dû mettre fin aux travaux au début de 2016 puisqu'elle ne détenait pas une licence de construction valide et elle a suggéré que l'entrepreneur se charge de terminer la construction de l'immeuble. Ce dernier s'est alors engagé à construire l'immeuble conformément aux plans et aux devis et il a reçu les sommes requises à cette fin. Or, depuis le mois d'août 2016, les travaux sont suspendus, l'entrepreneur refusant de les continuer sans obtenir préalablement du bénéficiaire les sommes nécessaires pour les terminer. Celui-ci a déposé une réclamation auprès de l'administrateur, qui a ordonné à l'entrepreneur de terminer les travaux. Cette décision doit être maintenue. Le bénéficiaire a payé la somme convenue au contrat et il ressort de la preuve que le représentant de l'entrepreneur a signé une mauvaise entente avec 9329. Or, le bénéficiaire n'a pas à subir les conséquences de cette négligence de l'entrepreneur, lequel pourra faire valoir ses droits contre 9329. Ainsi, ce dernier devra terminer les travaux de construction, sans quoi l'administrateur devra les effectuer lui-même.

JOUSIF CHAMMA, bénéficiaire, et CONSTRUCTION SANDRO MAURO INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur