6061711 CANADA INC.

6061711 Canada inc. et Syndicat des copropriétaires Havre Wakefield, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-080401-NP, S14-080402-NP, 14-320NN; 92548-1 et 14-320NN; 92518-2, 2015-08-14

6061711 CANADA INC., entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAVRE WAKEFIELD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Nagy et 6061711 Canada inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-300901-NP, 2010-07-27

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont demandé l'arbitrage d'une décision de l'administrateur, notamment sur une question touchant leurs planchers de bois franc flottant. Ayant découvert ce problème à l'automne 2007, ils l'ont dénoncé à l'entrepreneur en janvier 2008 et à l'administrateur au mois d'avril 2009, soit plus de 18 mois après leur découverte. Ce délai est fatal. En effet, la dénonciation écrite doit être présentée à l'administrateur dans un délai raisonnable qui ne peut excéder six mois à partir de l'occurrence ou de la réccurrence du problème visé. Le non-respect de ce délai a entraîné la perte des droits des bénéficiaires.

PAUL NAGY et une autre, bénéficiaires, et 6061711 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 116