GESTION LANIC INC.

Dubois et Gestion Lanic inc., Me Albert Zoltowski, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121604001, 2013-08-30

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires.

En mars 2012, l'administrateur a rendu une décision sur un problème d'humidité dans le logement des bénéficiaires, qui se plaignaient de la présence de gouttelettes d'eau sous le boîtier métallique de l'échangeur d'air et de moisi au bâti de bois du trou de la fosse de retenue. Les bénéficiaires ont présenté une demande d'arbitrage quant à ce point, reprochant à l'administrateur d'avoir omis de statuer sur un problème de gondolement de leur plancher, ce qu'ils qualifiaient de conséquence de l'humidité excessive dans le logement, et sur un problème d'humidité excessive dans l'un de leurs placards. Ils ont aussi demandé l'arbitrage d'un autre point, relié au gel d'un tuyau. Au mois de décembre 2012, il a été ordonné à l'administrateur, qui tardait à procéder à une nouvelle inspection devant mener à une nouvelle décision, de traiter les problèmes dénoncés. L'administrateur s'est conformé en partie à l'ordonnance et a rendu une décision supplémentaire sur la question du tuyau. Lorsqu'il a rendu une décision supplémentaire reliée au problème d'humidité, il a indiqué que le chauffage dans le logement répondait aux exigences du Code de construction, que le maintien du taux d'humidité relative d'un logement relève de la responsabilité de ses occupants et que les bénéficiaires n'avaient démontré ni un gondolement quelconque du revêtement de plancher ni une source d'eau sous la dalle de béton. Il ne pouvait donc pas reconnaître ce point. Les bénéficiaires ont ensuite indiqué qu'ils désiraient fermer le dossier relativement à cette question.

MADAME DIANE DUBOIS et MONSIEUR FERNAND LAVOIE, bénéficiaires, et GESTION LANIC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie