HABITATION INTERNATIONALE INC.

Vallée et Habitation internationale inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 030224001, 2003-03-31

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires demandent l'arbitrage d'une décision de l'administrateur relativement à deux points, dont l'un concerne un matériau utilisé dans la construction de leur résidence. Selon le plan de leur maison, de la pierre boutisse devait être utilisée. Cela a par ailleurs été confirmé par les bénéficiaires. L'entrepreneur, qui n'a pas utilisé de pierre boutisse lors de la construction, affirme que l'aluminium se marie mieux avec le mur acrylique déjà installé sur la maison. À l'appui de sa position, il a présenté un dépliant publicitaire montrant la maison et a allégué qu'il y avait eu une entente entre les parties. Toutefois, lorsqu'un écrit, tel le plan d'une maison, existe, les bénéficiaires et l'entrepreneur sont liés par cet écrit, à moins qu'il n'y ait un aveu quant à une entente entre les parties. Or, les bénéficiaires n'ont pas admis avoir consenti à l'utilisation de l'aluminium. L'entrepreneur devra donc refaire une partie du mur extérieur pour le rendre conforme au plan.

SYLVIE VALLÉE et un autre, bénéficiaires demandeurs, et HABITATION INTERNATIONALE INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 124