MAISONS USINÉES CÔTÉ INC.

Pelletier et Maison usinées Côté inc., Mme Isabelle Marier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 193797-10870 et 2023-0712, 2024-04-24

Objection préliminaire. Accueillie.

Lorsqu'ils ont pris possession de leur maison, en mai 2021, les bénéficiaires ont noté certains problèmes qu'ils n'ont pas immédiatement dénoncés puisqu'ils voulaient donner une chance à l'entrepreneur. La situation a été dénoncée à l'administrateur en septembre 2023, soit plus de 2 ans plus tard. Or, une malfaçon qui est apparente au moment de la réception doit être dénoncée à l'entrepreneur et à l'administrateur dans les 3 jours qui suivent. Dans les circonstances, la demande d'arbitrage des bénéficiaires doit être rejetée.

NICOLE PELLETIER et PAUL BEAUVAIS et MAISON USINÉES CÔTÉ INC. et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Tessier et Maison usinées Côté inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-070401-NP, 2022-08-09

MAISON USINÉES CÔTÉ INC., entrepreneur, et LUC TESSIER & MICHEL RICHER, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Dubois et Maisons usinées Côté inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 074124, 2005-02-15

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Comme les parties en sont venues à une entente le 12 janvier 2005, rendant inutile la poursuite de l'arbitrage au motif que l'entrepreneur a convenu d'effectuer le remplacement de la porte d'entrée faisant l'objet du litige avant le 15 mai, il y a lieu de donner acte de cette entente et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

JEAN-GUY DUBOIS et une autre, bénéficiaires, et MAISONS USINÉES CÔTÉ INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie