ENTREPRISES DE CONSTRUCTION MANOCCHIO INC.

Entreprises de constructions Manocchio inc. et Maltais, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-021701-NP, 2014-03-10

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS MANOCCHIO INC., entrepreneur, et CAROLINE MALTAIS et MOHAMMED HESSI, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Entreprises de construction Manocchio inc. et Turcotte, Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-102-301-NP, 2013-12-19

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION MANOCCHIO INC., entrepreneur, et AUDREY TURCOTTE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Ferrante et Entreprises de construction Manocchio inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-19-001 et 11-062ES, 2011-11-18

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

L'administrateur a rejeté plusieurs des points d'une réclamation des bénéficiaires au motif que l'avis de dénonciation des défectuosités aurait été déposé pendant la deuxième année de la garantie. Les bénéficiaires ont demandé l'arbitrage de cette décision et ils prétendent que la plupart des plaintes visées faisaient partie du formulaire de préréception, ayant été mentionnées dans une liste qui constituait une annexe signée la même journée que le contrat de vente. Par conséquent, selon eux, les problèmes dénoncés seraient en réalité des travaux à parachever. En l'espèce, les parties ont signé un contrat de vente le 19 août 2009. Celui-ci confirmait l'occupation, et il y était indiqué que les bénéficiaires étaient satisfaits de l'état des lieux, le tout sujet au certificat de parachèvement des travaux. La liste des éléments devant être terminés faisait partie du certificat de parachèvement et ceux-ci étaient couverts par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Par ailleurs, la dénonciation faite auprès de l'administrateur le 16 août 2010 a été effectuée durant la première année de la garantie et non pendant la deuxième. Le dossier sera renvoyé à l'administrateur pour qu'il rende une décision sur les points à corriger.

NATHALIE FERRANTE et un autre, bénéficiaires, et LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION MANOCCHIO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 43, et 122