Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.
Les bénéficiaires n'ayant pas apporté la preuve de la présence de laine minérale mouillée au-dessus du foyer, cette partie de la réclamation doit être rejetée. Étant donné qu'ils n'ont pas prouvé non plus que les craquements du plancher du rez-de-chaussée étaient excessifs, leur réclamation sur ce point est également rejetée. Comme la présence d'eau ou de glace sur le mur de fondation du foyer ne saurait provenir de la condensation qui se serait accumulée dans la laine isolante, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'entrepreneur d'apporter des travaux correctifs. Ce dernier devra toutefois remplacer les lattes défectueuses dont la pose a nécessité l'usage de «putty» ainsi que les courtes lattes fixées par un nombre insuffisant d'agrafes.
CHANTALE TRÉPANIER et un autre, bénéficiaires appelants, et LES ENTREPRISES BSA 9014-7489 QUÉBEC INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause