CONSTRUCTION RENO DESIGN (9066-5803 QUÉBEC INC.)

Rioux et Construction Reno Design (9066-5803 Québec inc.), Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 08-124LS et S04-1208-NP, 2008-10-06

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Le 18 juin 2004, les bénéficiaires ont porté plainte pour divers vices de construction ou malfaçons auprès de l'entrepreneur ainsi qu'auprès de l'administrateur en vertu de son plan de garantie pour en fin de compte soumettre le cas à l'arbitrage le 14 décembre suivant. Dès janvier 2005, l'audition de l'arbitrage a été reportée, puis suspendue. Les efforts entrepris pour mener à la reprise des procédures sont demeurés infructueux. Manifestement, il y a négligence de la part des bénéficiaires, laquelle équivaut à une renonciation de leur part à la procédure d'arbitrage et à un désistement de leur demande de contestation du rapport d'inspection de novembre 2004. Par ailleurs, dans les cas où les procédures sont demandées par les bénéficiaires, la règle étant que l'administrateur paie les coûts de l'arbitrage, et l'exception, que les bénéficiaires paient pour des recours entrepris inutilement, ceux-ci sont condamnés en l'espèce à rembourser à l'administrateur les frais qu'il supportera quant à l'arbitrage, vu leur négligence, qui empêche tout gain de cause.

SUZANNE RIOUX et un autre, bénéficiaires demandeurs, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION RENO DESIGN (9066-5803 QUÉBEC INC.), entrepreneur mis en cause