DISTRIBUTEURS FERMCO LTÉE

Tremblay et Distributeurs Fermco ltée, M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 58521-2762 et 091020001, 2010-01-22

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire a signé un contrat pour faire construire une maison. Selon lui, l'entrepreneur n'a pas respecté les plans. Notamment, il allègue que les poutrelles du plancher ont été installées de manière à ne pas avoir au moins 1,5 pouce d'appui sur la poutre centrale et que le madrier anti-torsion pour les poutrelles a été cloué par le haut alors qu'il aurait dû l'être par le côté. Eu égard au madrier, des documents provenant du fabricant permettent de conclure qu'il peut être fixé par le dessus et aussi par le côté. Quant aux poutrelles, il n'est pas possible de déterminer si elles ont été installées exactement en conformité avec les plans ou non, et il est donc impossible de conclure à la présence d'une malfaçon sur ce point. Notamment, les parties n'ont fourni aucune mesure précise lors de l'audience ni lors de la visite des lieux.

RAYMOND TREMBLAY, bénéficiaire, et LES DISTRIBUTEURS FERMCO LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie mis en cause