Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie en partie.
En janvier 2021, les bénéficiaires ont signé un contrat en vue de la démolition de leur maison et de la construction d'une maison neuve sur leur terrain. Au mois de mars suivant, ils ont reçu un courriel de l'entrepreneur annonçant une augmentation du coût du projet de 5 000 $ en raison des répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur le secteur de la construction. En juin, l'entrepreneur a annoncé une nouvelle augmentation de 49 000 $. Les bénéficiaires ont décidé de demander l'annulation du contrat et le remboursement de leur acompte de 10 000 $. L'entrepreneur a alors offert d'annuler toutes les augmentations et d'en supporter lui-même les coûts, mais les bénéficiaires ont maintenu leur position. Devant le refus de l'entrepreneur de rembourser leur acompte, les bénéficiaires se sont adressés à l'administrateur, qui a tranché en leur faveur. L'entrepreneur conteste cette décision. Il fait valoir qu'il a respecté le contrat, choisissant de supporter lui-même les augmentations pour satisfaire les bénéficiaires et éviter d'avoir un trou dans son horaire de travail. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Alors que l'entrepreneur a invoqué une situation de force majeure pour augmenter ses coûts, il n'a présenté aucune pièce justificative afin d'expliquer certains ajouts et les causes des augmentations importantes qu'il a imposées aux bénéficiaires. Dans ces circonstances, malgré les concessions que l'entrepreneur s'était dit prêt à accorder aux bénéficiaires, ces derniers étaient fondés à se poser des questions. L'entrepreneur devra rembourser l'acompte, mais il pourra conserver une somme correspondant à ce qu'il a déboursé pour des travaux effectués avant la résiliation du contrat.
Construction APP Inc., entrepreneur, et Richard Masse et Myriam Morency, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie