HABITATIONS ST. MAURICE inc.

Syndicat des copropriétaires du Domaine des Rochers phase III et Habitations St-Maurice inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 142901001, 2015-04-20

Demande de réouverture d'enquête et en production d'une expertise. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, demande la réouverture des débats pour faire témoigner un expert. Il prétend ne pas avoir pu présenter cette preuve, qu'il qualifie d'essentielle au débat, puisqu'il aurait été pris au dépourvu par certains éléments du témoignage de l'inspecteur sur l'inexistence de robinets dans les vieilles maisons ainsi que relativement aux allèges de fenêtres en pente négative. Sa représentante souligne son manque d'expérience devant les tribunaux ainsi que le fait qu'elle n'est pas représentée par avocat pour justifier sa demande. En l'espèce, il n'est pas question de nouveaux éléments de preuve que le bénéficiaire veut présenter et le témoignage de l'inspecteur ne contenait pas d'éléments de preuve susceptibles de prendre une partie de court. Par ailleurs, le bénéficiaire n'a pas établi pourquoi il aurait été dans l'impossibilité d'agir plus tôt, à part le fait de ne pas avoir été représenté par avocat, ce qui découlait toutefois de son choix, et ce, malgré plusieurs invitations à retenir les services d'un avocat. De plus, le bénéficiaire a fait le choix du rapport et du témoin expert qu'il voulait initialement faire entendre -- ce témoin n'a pas pu témoigner en tant qu'expert -- et il a eu amplement l'occasion de consulter un avocat à cet égard. Aussi, la demande de réouverture des débats n'a pas été présentée lors du procès mais quatre mois plus tard, dans le contexte d'une conférence téléphonique qui portait sur une question touchant un autre immeuble du projet. Enfin, le bénéficiaire n'a pas établi que les éléments de preuve qu'il veut présenter pourraient avoir un effet déterminant sur la question en litige.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES ROCHERS PHASE III et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES ROCHERS PHASE IV, bénéficiaires, et HABITATIONS ST. MAURICE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie