Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.
En février 2007, le bénéficiaire a constaté un problème dans le système de chauffage de son chalet. Sa réclamation sur ce point auprès de l'administrateur a été rejetée au motif que la dénonciation du problème avait été tardive. Or, le bénéficiaire a démontré qu'il n'avait pas été en mesure d'agir plus tôt, la cause du problème ayant été difficile à cibler. En effet, il aurait reçu quatre explications différentes de la part d'experts qui, lors de chaque tentative de réparation, croyaient avoir réglé le problème. Les diverses difficultés liées à l'établissement d'un diagnostic et au suivi de la situation ont été expliquées, et il y a lieu d'accueillir la réclamation du bénéficiaire sur ce point jusqu'à concurrence de 1 005 $.
IAN COWIE, bénéficiaire, and MAISON CONVENTIONNELLE DU QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18 et 116