Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
Les bénéficiaires ont présenté une demande d'arbitrage relativement à quatre points, dont le nivellement de lattes de bois franc au haut de l'escalier du palier, à l'entrée, et la courbe perceptible dans les lattes de bois franc bordant la descente d'escalier du sous-sol. Selon eux, l'entrepreneur a effectué certaines corrections et certains remplacements, mais le produit fini ne serait pas parfait. Les imperfections constatées sont très légères et ne sautent pas aux yeux. Selon l'entrepreneur, elles découlent de la nature même du produit utilisé et du procédé de préparation des lattes en usine. Les bénéficiaires n'ont pas contré de façon valable cet argument et leur réclamation quant à ces deux points doit être rejetée.
NATHALIE ROCHELEAU et un autre, bénéficiaires appelants, c. LAFOREST CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 35