3415426 CANADA Inc.

SDC de l'Apéro, phase 1 et 3415426 Canada inc., Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20162405 et 346168-1, 2017-01-29

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont signé un contrat avec l'entrepreneur en vue de la construction d'une résidence. Sur les plans qui leur ont été soumis, une génératrice et une bonbonne de propane étaient cachées par une clôture et étaient situées à une certaine distance de leur unité. Or, la génératrice a été installée sans clôture, très proche de la fenêtre de l'unité, obstruant la vue. Les bénéficiaires ont présenté une réclamation à cet égard, se plaignant du fait que l'entrepreneur n'avait pas respecté les plans. Par ailleurs, ils ont constaté que la terrasse avait été construite en bois franc et non avec le produit qui avait été convenu. De plus, le bois n'avait pas été imperméabilisé. Les bénéficiaires se sont aussi plaints de ces deux situations. En ce qui concerne l'emplacement de la génératrice, il est question d'un engagement contractuel qui n'a pas été respecté, ce qui n'est pas couvert par le plan de garantie. Quant à la terrasse, il faut conclure d'une façon similaire en ce qui a trait au changement des matériaux de construction. Or, l'installation de bois franc sans protection imperméable contre les éléments climatiques ne constitue pas un problème purement contractuel. En effet, sans protection, le travail de l'entrepreneur ne respecte pas les règles de l'art puisqu'il n'est pas fini. Il devra donc remplacer les superficies de bois franc endommagées, sabler les autres surfaces et s'assurer que l'ensemble de la terrasse soit scellée selon les règles de l'art.

SDC DE L'APÉRO, PHASE 1, JIN HEE KANG et SUNG HO LEE, bénéficiaires, et 3415426 CANADA Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie