Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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FRANCIS MAROIS et KATERINE FOURNIER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS AUGER-OUELLETTE INC. / LES CONSTRUCTIONS JEAN-GUY OUELLETTE, entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
En 2020, le bénéficiaire, un représentant des ventes pour l'entrepreneur, a décidé d'acheter une résidence construite par ce dernier. À la date de livraison de l'immeuble, une visite rapide des lieux a été faite sans qu'un formulaire de préréception soit rempli. Au début de 2022, le bénéficiaire a dénoncé plusieurs problèmes touchant sa résidence. Il reconnaît qu'il a tardé dans sa dénonciation, mais il justifie ce retard par son lien d'emploi avec l'entrepreneur. Ainsi, selon lui, il n'aurait pu dénoncer la situation à l'administrateur puisque toute dénonciation aurait mis en péril son emploi. Or, le lien d'emploi unissant le bénéficiaire et l'entrepreneur n'a aucune incidence sur les obligations de l'administrateur, qui n'est pas partie au contrat d'emploi. Les bénéficiaires connaissaient l'existence du lien d'emploi entre le bénéficiaire et l'entrepreneur, ils ont évalué les avantages et les inconvénients de conclure un contrat avec ce dernier et il est évident qu'il était à leur avantage d'acheter une maison auprès de l'employeur du bénéficiaire plutôt que d'un autre entrepreneur. À présent, les bénéficiaires doivent accepter les conséquences de leur choix et ne peuvent l'invoquer comme une excuse au détriment des droits d'un tiers, soit l'administrateur.
MAXIME BÉLANGER et JESSYKA CHAPDELAINE, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS AUGER-OUELLETTE INC., faisant affaires sous la raison sociale LES CONSTRUCTIONS JEAN-GUY OUELLETTE, entrepreneur, LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie