Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Moyens préliminaires. Accueillis en partie.
Le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires. Il a présenté une demande d'arbitrage portant sur plusieurs points. L'entrepreneur allègue que le bénéficiaire n'a pas l'intérêt requis pour agir en ce qui concerne des parties privatives, que la réclamation du bénéficiaire à certains égards est prescrite et que certains points ne sont pas couverts par la garantie contre les vices majeurs vu l'absence de risque de perte de l'ouvrage. Le moyen préliminaire pour défaut d'intérêt doit être rejeté, car il est prématuré. Pendant l'arbitrage, il est possible pour les parties d'apporter une preuve nouvelle. L'entrepreneur peut ainsi invoquer un défaut d'intérêt en ce qui a trait à la preuve, alors que le bénéficiaire peut présenter une preuve au sujet du défaut d'intérêt allégué pour la première fois. En l'espèce, le bénéficiaire a invoqué le fait que le syndicat pouvait intenter certains recours et que rien ne démontrait que l'administrateur avait fait valoir une absence d'intérêt quand il a rendu sa décision. Le moyen préliminaire lié à la prescription doit être accueilli quant à 2 points. Selon leur gravité, différents types de problèmes doivent être dénoncés à l'intérieur de certains délais. En l'espèce, pour les 2 points, la prescription était échue depuis un bon moment, soit plus de 1 an. Enfin, en ce qui concerne l'absence de perte de l'ouvrage, ce moyen est aussi prématuré, car le bénéficiaire peut encore présenter des éléments de preuve et il est donc impossible de conclure à ce stade que son recours n'a aucune chance de succès.
Syndicat des copropriétaires du 4601 à 4621, 2e Avenue, Montréal, bénéficiaire, et Le Groupe Axxco-Angus inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie autrefois administré par la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie
STÉPHANIE GORON et JULIEN FLAMENT, bénéficiaires, et LE GROUPE AXXCO-ANGUS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE AUTREFOIS ADMINISTRÉ PAR LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.
Les bénéficiaires ont dénoncé des déficiences touchant le revêtement du plancher de leur résidence. Plus particulièrement, il était question d'ondulations des lattes de bois lorsqu'on y appliquait un poids ou une pression et de dénivellations dans la dalle de béton supportant le plancher. L'administrateur a accueilli leur réclamation et a ordonné à l'entrepreneur d'effectuer des travaux correctifs à 2 reprises. Bien que les bénéficiaires aient fait valoir qu'ils étaient insatisfaits de ces travaux, l'administrateur a indiqué que ceux-ci correspondaient aux normes de l'industrie. Sa décision sera maintenue en partie. En effet, il faut retenir que le niveau du plancher a atteint, dans les circonstances et compte tenu de l'environnement particulier de l'immeuble, une qualité acceptable. Aucune correction ne sera exigée à cet égard. Cependant, le problème d'ondulations est toujours présent. L'entrepreneur devra intervenir minutieusement aux endroits désignés par les bénéficiaires pour corriger la situation et faire en sorte que le revêtement du plancher ne plie pas lorsqu'un poids y est appliqué.
STEPHEN GALLANT et KRISTINA CHAN, bénéficiaires, et LE GROUPE AXXCO-ANGUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie