Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.
Lorsque, en 2020, elle est devenue la deuxième propriétaire d'une résidence construite en 2018, la bénéficiaire a constaté que le béton de la galerie avant s'effritait. L'administrateur a rejeté la réclamation présentée par celle-ci, étant d'avis qu'il était question d'un vice caché, mais que la situation était visible avant que la bénéficiaire ne procède à l'achat de l'immeuble. Cette décision ne peut être maintenue. Même si l'effritement était apparent lorsque la bénéficiaire a acheté sa résidence, la cause de cet effritement était inconnue. L'entrepreneur a indiqué à la bénéficiaire que cette situation était le résultat de l'application de sel sur les marches, mais, pendant l'audience, cette dernière a appris que l'effritement était plutôt causé par le fait que l'entrepreneur avait mis trop d'eau dans le ciment au moment de la construction de la galerie et des marches. En l'espèce, l'entrepreneur a vendu une maison avec une garantie contre les vices cachés. Il est question en l'espèce d'un vice caché qui a été dénoncé dans un délai raisonnable et alors que la garantie était toujours en vigueur. L'entrepreneur ne peut échapper à ses responsabilités.
Madame Chantal Dicaire, bénéficiaire, et 9309-5412 Québec inc. / Les Entreprises Laurent Labrie, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie