Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
L'entrepreneur a refusé d'installer des arrêts de neige sur certaines sections de la résidence des bénéficiaires, estimant que la composition des panneaux du toit où ces barrières devaient être posées ne permettrait pas de les maintenir en place sous le poids de la neige et de la glace. Les installer aurait donc mis en péril le revêtement de la toiture et la structure du toit. L'administrateur a rejeté une réclamation des bénéficiaires à cet égard. Cette décision doit être maintenue. L'entrepreneur a l'obligation d'exécuter les travaux en respectant les règles de l'art. C'est en vertu de cette obligation et de son devoir de conseil envers les bénéficiaires qu'il a refusé de poser les arrêts de neige. Les motifs qu'il a fait valoir au soutien de son refus sont crédibles et corroborés. De plus, les plans de l'architecte ne prévoyaient pas la pose d'arrêts de neige sur le pourtour métallique du toit. La possibilité de fabriquer les panneaux en question de manière à pouvoir supporter les barrières n'aide en rien la réclamation des bénéficiaires puisque les panneaux avaient déjà été fabriqués et livrés avant que l'option des arrêts de neige ne soit suggérée par le sous-traitant. Les bénéficiaires se plaignent que l'absence d'arrêts de neige par endroit met en péril leur sécurité en période hivernale ou au moment de la fonte des neiges. Sans minimiser leur crainte, le Tribunal doit tenir compte du fait que la pose d'arrêts de neige n'est pas exigée par les règles de construction en vigueur. Cependant, les aménagements proposés par l'entrepreneur aux endroits à risque peuvent remédier aux soucis des bénéficiaires. Il est dommage que l'architecte n'ait pas fait valoir l'opportunité d'installer des arrêts de neige lors de la préparation des plans en prévoyant, le cas échéant, des solutions pour y arriver.
RÉJEAN LAMY et DIANE PELLERIN, bénéficiaires, et 9198-4690 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION CMA), entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie