Habitation Ste-Vac 2000 Inc.

Syndicat des copropriétaires du Domaine du Ruisseau 3100 et Habitation Ste-Vac 2000 inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-021501-NP et 201676-2, 2018-02-27

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire est un syndicat des copropriétaires. Au mois de janvier 2016, il a reçu un avis de non-conformité de la part du service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil. L'avis indiquait notamment que les bacs de récupération à déchets devaient être entreposés dans un local conçu à cet effet et que les locaux d'entreposage devaient être isolés du reste du sous-sol de stationnement par une séparation coupe-feu, le tout conformément au règlement de construction applicable. Le bénéficiaire a dénoncé cette situation à l'administrateur au mois de mai, mais ce dernier a retenu que ces problèmes étaient observables et décelables depuis la délivrance de l'avis de fin des travaux en 2012 et de la réception des parties communes en 2013, de sorte que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable. Il a par conséquent rejeté la demande du bénéficiaire. La décision de l'administrateur doit être infirmée. En effet, ce n'est qu'après la réception de l'avis de non-conformité du service de sécurité incendie que le bénéficiaire a pris conscience de l'existence du problème. Une visite des lieux a par ailleurs permis de constater qu'il n'était pas évident d'établir les manquements relevés par le service de sécurité incendie. En effet, les techniciens qui ont dessiné les plans de l'immeuble, l'architecte qui a signé les plans, l'entrepreneur et le spécialiste dans l'installation de gicleurs sont parmi ceux qui n'ont pas remarqué un quelconque problème. Or, il est ici question d'une situation qui pourrait mener à la perte de l'immeuble. En effet, un incendie dans les bacs de déchets ou de recyclage ou encore dans les cases de rangement des unités, étant donné qu'ils sont tous situés au sous-sol, constitue une source de danger potentiel très grave qui pourrait réduire l'immeuble en cendres et compromettre la santé et la sécurité de tous les occupants.

Syndicat des copropriétaires du Domaine du Ruisseau 3100, bénéficiaires, et Habitation Ste-Vac 2000 inc., entrepreneur, et Raymond Chabot administrateur provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc., administrateur du plan de garantie