BÉNA CONSTRUCTION INC.

Pagliuca et Bena Construction inc., Me Daniel S. Drapeau, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 8130 et 20220711, 2023-05-10

Moyen déclinatoire. Accueilli.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence le 13 avril 2021. Ils ont dénoncé un problème relatif au positionnement de leurs fenêtres le 11 avril 2022. L'administrateur a rejeté la réclamation, étant d'avis que le problème ne lui avait pas été dénoncé à l'intérieur d'un délai raisonnable. Cette décision doit être maintenue. Les bénéficiaires avaient connaissance du problème dès la fin des travaux, soit le 21 avril 2021, et n'ont fourni aucune justification expliquant le délai de plus de 11 mois qui s'est écoulé entre cette date et celle de leur dénonciation. Les différents arguments qu'ils ont invoqués doivent par ailleurs être écartés. D'une part, les bénéficiaires n'ont pas démontré que leur retard serait attribuable aux agissements de l'entrepreneur. D'autre part, leur dénonciation de la situation à l'entrepreneur ne les a pas libérés de leur obligation de dénoncer également la situation à l'administrateur. Enfin, certaines démarches effectuées auprès de ce dernier en lien avec la liste d'inspection préréception ne permettent pas d'excuser le retard des bénéficiaires à dénoncer le problème en cause.

Tara Ashley Pagliuca & Martin Chi-Tsun So, bénéficiaires, et Bena Construction Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Coutinho et Bena Construction inc., M. Robert Néron, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 365, 20220411 et 187257-7912, 2022-11-28

Keith Coutinho and Chantal Chaput, Beneficiaries, and Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie, and Bena Construction Inc., Contractor

Hardiman et Béna Construction inc., Me Philippe Patry, arbitrator, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-082001-NP et 14-339JP, 2015-08-28

ALLISTER HARDIMAN et ULA HISCOCK, bénéficiaires, and BÉNA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, and LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie