CONSTRUCTIONS JACQUES PAUZÉ INC.

Lavoie et Constructions Jacques Pauzé inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-10-001, 066875-1, 066875-2, 066875-3, 10-029SP, 10-029.1SP et 10-029.2 SP, 2011-10-24

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant sur plusieurs éléments. Il y a toutefois lieu, dans un premier temps, d'établir la date de réception de leur immeuble étant donné que les parties ne s'entendent pas sur ce point. En effet, les bénéficiaires prétendent que le document qu'ils ont signé en février 2007 avec l'entrepreneur, intitulé «Formulaire d'inspection préréception» serait incomplet car, au moment de la signature, ils n'avaient pas encore fait une inspection approfondie de leur résidence. Par conséquent, ils auraient dû pouvoir modifier le document par la suite pour y ajouter des éléments se trouvant dans les dénonciations qu'ils ont présentées à l'administrateur. Les prétentions des bénéficiaires ne peuvent être retenues. Ceux-ci reconnaissent avoir signé le document, dans lequel ils déclaraient accepter l'immeuble sous réserve de l'exécution de certains travaux précis, et ils demandent à présent d'ajouter d'autres éléments à ceux qui étaient déjà énumérés. Le formulaire est toutefois clair, ne comportant aucune mention ou indication qui permettrait de croire qu'une inspection devait avoir lieu à une date future ou que les bénéficiaires pouvaient éventuellement modifier ou compléter la liste des éléments à corriger. Par ailleurs, le même jour, les bénéficiaires ont signé un acte de vente notarié dans lequel ils déclaraient avoir inspecté la résidence à leur satisfaction. Il y a donc lieu de retenir le 8 février 2007 comme étant la date de réception de la résidence des bénéficiaires.

DOCILE LAVOIE et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTIONS JACQUES PAUZÉ INC., entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 19