IMMEUBLES NORDET (9152-6103 QUÉBEC INC.)

Novak et Immeubles Nordet (9152-6103 Québec inc.), Me France Desjardins, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 128671-1 et 090325002, 2009-08-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires, lors de la réception de leur immeuble, ont noté plusieurs travaux qui devaient être terminés. Parmi ceux-ci, il était notamment question de l'installation du gazon, de l'ajout de pierres manquantes dans l'allée d'automobile et du nivellement du sol. L'administrateur, considérant que ces travaux n'étaient pas couverts par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, a rejeté une réclamation des bénéficiaires relativement à ces points. En vertu de l'article 12 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les allées ou les places de stationnement et le terrassement sont exclus de la garantie. Ainsi, l'installation du gazon et l'ajout de pierres dans l'allée d'automobile sont manifestement exclus. Quant au nivellement du sol, il serait normalement exclu puisqu'il relève davantage de l'esthétique que de la protection du bâtiment. Toutefois, comme il s'agit en l'espèce d'un nivellement ayant pour but de protéger les fondations et de supporter la finition aux abords du bâtiment, il n'est pas exclu du contrat de garantie. La demande d'arbitrage sera donc accueillie sur ce point.

KIM NOVAK et un autre, bénéficiaires, et LES IMMEUBLES NORDET (9152-6103 QUÉBEC INC.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 12, 20, 116, et 120