CONSTRUCTION DESJARDINS ET FILS INC.

Charbonneau et Construction Desjardins et Fils inc., M. Gilles LeBire, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 200878 et 051213003, 2006-11-20

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur immeuble en mai 2003. Après leur premier hiver, ils ont constaté l'apparition d'une fissure à la dalle de béton du garage. L'entrepreneur a réparé cette fissure avec de l'époxy. La colle s'est toutefois elle-même fissurée avec le temps, de telle sorte que la fissure s'est élargie. En mai 2005, ils ont exigé de l'entrepreneur qu'il répare la dalle convenablement et à leur satisfaction. Vu l'inaction de ce dernier, ils ont présenté une réclamation à l'administrateur. La fissure de la dalle de béton constitue en l'espèce un vice caché qui a été découvert dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et qui doit, par conséquent, être réparé. L'entrepreneur devra effectuer les travaux nécessaires, tout en respectant les normes établies dans le Code national du bâtiment 1995 et selon les règles de l'art.

EMMANUEL CHARBONNEAU et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION DESJARDINS ET FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10