TERRAIN DEV IMMOBILIER INC./TERRAIN DEV CONSTRUCTION

Fotso Diesse et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain Dev Construction), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 205318-10710 et S24-041401, 2024-06-10

Pierre Désiré Fotso Diesse et France Gykiane Mago, bénéficiaires, et Terrain DEV Immobilier inc./Terrain Dev Construction, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

St-Pierre et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain Dev Construction), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 216244-10075 et 232007001, 2024-04-25

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le bénéficiaire a signé un contrat avec l'entrepreneur en vue de la construction d'une résidence, lequel fixait la date de prise de possession au 18 décembre 2022. Le contrat était notamment conditionnel à la vente de sa maison. Le 6 novembre 2022, le bénéficiaire a demandé la résiliation du contrat et le remboursement de son acompte de 13 500 $ puisque sa situation personnelle ne lui permettait plus d'obtenir le financement requis et de se porter acquéreur du bâtiment. L'administrateur a refusé d'accorder le remboursement de l'acompte puisque l'entrepreneur avait respecté ses obligations et n'avait commis aucune faute. En l'espèce, l'obtention du financement requis dépendait de la vente de la maison du bénéficiaire à un prix minimal. Or, bien que la maison du bénéficiaire ait été vendue, elle ne l'a pas été au prix minimal fixé, de sorte que le prêt hypothécaire requis ne pouvait être obtenu. Dans ces circonstances, il y a lieu de résilier le contrat et d'ordonner le remboursement de l'acompte.

Sébastien St-Pierre, bénéficiaire, et Terrain DEV Immobilier inc./Terrain Dev Construction, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

De Paul Lousse et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain DEV Construction), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081001-NP, 2022-11-24

Terrain DEV Immobilier Inc./Terrain DEV Construction, entrepreneur, et Honoré De Paul Lousse et Christele Pouokam, bénéficiaires, et La Garantie Constructions Résidentielle, administrateur du plan de garantie