Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Décision interlocutoire.
À l'occasion d'une audience préliminaire, la bénéficiaire s'est engagée à transmettre une série de courriels mettant en cause un ingénieur dans un délai de 6 semaines et à informer les autres parties ainsi que l'arbitre de sa décision de le faire entendre ou non à titre de témoin expert et de produire toute autre expertise écrite le visant. De son côté, l'entrepreneur s'est engagé à communiquer aux autres parties le rapport de son propre expert ainsi qu'une contre-expertise dans un certain délai. Enfin, étant donné que les parties ne s'entendent pas sur les 2 points qui pourraient être en litige en raison d'objections préliminaires qui ont été soulevées, il a été convenu que l'arbitre déciderait plus tard de la marche à suivre à cet égard.
CORPORATION DES AÎNÉS DE ST-ANTOINE-DE-TILLY, bénéficiaire, et CONSTRUCTION JEAN BRETON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie