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CONSTRUCTIONS INÉDITES INC.

Constructions inédites inc. et Fortin, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 02-1203, 2003-05-23

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Les parties ayant conclu une entente quant à la méthode corrective que l'entrepreneur devra suivre afin de remédier au problème des interstices entre les lattes du plancher de bois franc, il y a lieu d'en prendre acte.

CONSTRUCTIONS INÉDITES INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur, et JULIE FORTIN et un autre, bénéficiaires mis en cause

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