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Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION ET RÉNOVATION CLAUDE MARTIN INC.

Gagnon et Construction et rénovation Claude Martin inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-052601-NP et 9964-21514, 2012-07-18

STÉPHANIE GAGNON et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION CLAUDE MARTIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12

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