JAC CONSTRUCTION INC. / LES MAISONS LAGACÉ

Oboo et JAC Construction inc. (Maisons Lagacé), M. Gilbert Saba, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 1789 et 20232402, 2023-07-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont versé un acompte à l'entrepreneur. Une attestation d'acompte a été signée, mais pas de contrat de construction. Incapables de joindre l'entrepreneur par la suite, les bénéficiaires ont cherché à obtenir un remboursement de l'acompte versé. L'administrateur a rejeté leur demande au motif qu'il n'y avait pas de contrat signé entre l'entrepreneur et les bénéficiaires et que l'argent encaissé par ce dernier servait à la réservation d'un terrain. Cette décision doit être infirmée. Un contrat a été conclu entre les bénéficiaires et l'entrepreneur à la date de la signature de l'attestation d'acompte par les 2 parties. Cet acompte a été versé pour la construction d'une maison sur un terrain précis. Un contrat de vente a donc été conclu et l'acompte était par conséquent couvert par la garantie.

TABISA OBOO et GIMARLEY KAMBI, bénéficiaires, et JAC CONSTRUCTION INC. / LES MAISONS LAGACÉ, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Poirier et JAC Construction inc. (Maisons Lagacé), M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-101101-NP, 2022-05-24

MARIE-CLAUDE POIRIER et CARL HÉROUX, bénéficiaires, et J.A.C. CONSTRUCTION INC./LES MAISONS LAGACÉ, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie