Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.
Les parties étant venues à un règlement concernant les deux points en litige dans le présent dossier, l'arbitre prend acte de l'entente et ordonne aux parties de s'y conformer.
TINA MESSINA et un autre, bénéficiaires, et SONIVAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie