9027-8525 QUEBEC INC.

Domaine Mon Voisin le castor inc. et 9027-8525 Québec inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 154316-1, 2009-10-004 et 13 185-54, 2010-01-25

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Dominic Golaz, pendant plusieurs années, a envisagé de quitter la Suisse pour s'établir au Québec. En 2005, par l'entremise d'une compagnie, la bénéficiaire, il a acheté un terrain vague à Sainte-Béatrix. La bénéficiaire a également conclu un contrat avec l'entrepreneur pour faire construire une maison à cet endroit, payant 1 250 $ pour s'assurer que l'immeuble serait couvert par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. La date de la fin des travaux n'a pas été respectée et le retard de livraison, joint à des travaux non terminés ou contestés, a mené à une détérioration de la relation entre l'entrepreneur et Golaz. Lorsque celui-ci a communiqué avec l'administrateur pour se prévaloir de ses droits, il a appris que sa maison n'avait pas de numéro d'accréditation en vertu du plan de garantie. L'administrateur a autorisé l'enregistrement de l'immeuble. Toutefois, lorsque la bénéficiaire a présenté une réclamation, elle a reçu une lettre l'avisant que le plan de garantie n'était pas applicable, car son immeuble, lorsque le contrat d'entreprise avait été signé, n'avait pas été destiné à une utilisation principalement résidentielle. Dans les faits, la maison était en partie utilisée en tant que gîte touristique («Bed and Breakfast»). Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit notamment que les bâtiments qu'il couvre doivent être destinés à des fins principalement résidentielles. Cela ne fait pas obstacle à une utilisation qui serait à la fois résidentielle et commerciale, mais le caractère résidentiel doit prédominer. En l'espèce, Golaz a démontré que 62,9 % du bâtiment était utilisé à des fins privées résidentielles tandis que 37,1 % était utilisé à des fins commerciales de gîte. Par ailleurs, il faut aussi considérer que la location de chambres se fait uniquement sur une période de six mois chaque année. On doit donc conclure que l'immeuble est principalement utilisé à des fins résidentielles et que la garantie est applicable.

DOMAINE MON VOISIN LE CASTOR INC., bénéficiaire, et 9027-8525 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC. (GMN), administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 2