Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.
La bénéficiaire a présenté une réclamation en lien avec des travaux déficients effectués par l'entrepreneur. L'administrateur a rejeté cette réclamation quant à 4 points, ayant conclu que ceux-ci n'avaient pas été dénoncés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte. Cette décision doit être maintenue. En ce qui concerne l'absence de revêtement CanExel sur la façade avant, il s'agissait d'une malfaçon apparente qui aurait dû être dénoncée dans le formulaire de préréception et non 33 mois après la réception de l'immeuble. Quant aux autres problèmes soulevés, il était question de malfaçons non apparentes qui devaient être dénoncées dans un délai raisonnable à l'entrepreneur, mais aussi à l'administrateur. Or, la bénéficiaire n'a fait valoir aucune raison pour justifier son retard à dénoncer ces malfaçons à l'administrateur, mis à part son ignorance du processus, un motif qui ne peut être invoqué.
Cathy Bayard, bénéficiaire, et Les Constructions Alain Gaudreault et Fils inc., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie