Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage du bénéficiaire. Entente entérinée.
Le bénéficiaire s'est désisté de ses demandes portant sur la non-conformité des portes d'entrée de condominiums (absence de coupe-feu) puisque le problème n'a pas été examiné ni dénoncé au moment de la réception de l'immeuble. Il s'est aussi désisté de ses demandes relativement à la pente inversée des toitures, qui était un vice apparent connu mais non dénoncé. L'administrateur s'engage à changer les cales non conformes soutenant les planchers des mezzanines. Pour ce qui est des entrées d'air froid dans les hottes de cuisson, l'administrateur s'engage à en faire une nouvelle évaluation. Il est pris acte de l'entente entre les parties.
LE SYNDICAT DE LA HUITIÈME GRAPPE LA JONQUIÈRE, bénéficiaire, et JKV CONSTRUCTION (9134-3608 QUÉBEC INC.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie