QUORUM HABITATIONS INC.

Tsonis et Quorum Habitations inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 130701001, 2015-08-03

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

En juin 2012, le bénéficiaire a pris possession de son unité de condominium. À cette même époque, il a constaté des craquements venant des planchers de bois de son unité. L'entrepreneur et le fournisseur de matériaux lui auraient alors affirmé qu'il était normal qu'il y ait ce type de craquements pour une période de six à huit mois après l'installation. Par ailleurs, étant donné qu'il n'avait eu aucune difficulté avec l'entrepreneur quant à d'autres problèmes et aux correctifs qui avaient été requis et que des planchers avaient fait l'objet de travaux dans d'autres unités, le bénéficiaire n'a pas considéré comme nécessaire de dénoncer la situation à l'administrateur. Il ne l'a informé de la situation qu'au mois de décembre 2013. Or, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que la dénonciation d'un problème à l'administrateur doit être faite dans un délai de six mois à partir de la connaissance du problème. Ce délai ne peut être prolongé et l'omission de le respecter fait perdre au bénéficiaire son droit. En l'espèce, le bénéficiaire avait connaissance du problème en juin 2012, mais ce n'est qu'en décembre 2013, donc 18 mois plus tard, que la dénonciation a été faite.

ANASTASIOS TSONIS, bénéficiaire demandeur, et QUORUM HABITATIONS INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Said et Quorum Habitations inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-19-001 et 120110-1, 2010-09-23

JULIANA SAID et un autre, bénéficiaires, c. QUORUM HABITATIONS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie