Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
À la suite d'une décision de l'administrateur, l'entrepreneur s'est engagé à effectuer certains travaux, notamment en lien avec l'insonorisation de l'immeuble. Le bénéficiaire, le syndicat des copropriétaires, fait valoir que seule une partie du problème d'insonorisation a été réglée. L'entrepreneur allègue qu'il a suivi et exécuté les plans d'un acousticien et qu'il n'avait pas à vérifier l'efficacité de l'isolation sonore une fois les travaux terminés. Par ailleurs, l'indice de transmission sonore (ITS) serait passé de 49 à 50, ce qui correspond au critère minimal en matière d'ITS. L'entrepreneur devra procéder aux travaux correctifs requis. En effet, les plans de construction de l'immeuble exigent un ITS minimal de 60, ce qui est supérieur à la recommandation qui se trouve dans le rapport de l'acousticien. Le tribunal ne retient pas l'argument de l'entrepreneur selon lequel il n'avait pas à vérifier l'ITS minimal dans l'immeuble. Ce dernier ne pouvait faire fi de l'indice minimal et il devait vérifier l'efficacité de l'isolation sonore de ses installations.
9269-5485 QUÉBEC INC. (f.a.s.r.s. GROUPE JSI), entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 79 ÎLES-YALES, SAINT-EUSTACHE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie