9137-7937 QUEBEC INC. (ATTITUDE NORD IMMOBILIER)

Côté et 9137-7937 Québec inc. (Attitude Nord Immobilier), Mme France Desjardins, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 105235-1 et S10-060101-NP, 2010-05-14

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie.

La bénéficiaire a fait l'acquisition d'un immeuble qui devait initialement être acheté par une autre personne, Lavallée. Elle a payé une somme de 35 000 $, qui a été remise à Lavallée afin de rembourser l'acompte qu'il avait versé, s'étant fait expliquer qu'elle bénéficierait de la protection qu'accorde le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Or, l'entrepreneur a fait faillite et la bénéficiaire n'a jamais pris possession de l'immeuble. L'administrateur a refusé de lui rembourser son acompte. La situation est particulière en l'espèce, car l'acompte versé par la bénéficiaire n'a pas servi à la construction de l'immeuble: il a plutôt été utilisé pour rembourser le dépôt effectué par le premier promettant acheteur, Lavallée. Toutefois, même si la bénéficiaire a consenti à ce que son acompte serve à des fins autres que celles prévues au contrat de garantie, elle ne pouvait, en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, renoncer à ses droits, plus précisément à ceux concernant l'acompte versé. Par ailleurs, il est vrai que la transaction aurait dû se faire différemment pour éviter un malentendu, mais il faut considérer que le règlement vise à protéger les consommateurs contre l'abus potentiel d'un entrepreneur ou sa faillite.

MARGUERITE CÔTÉ, bénéficiaire, et 9137-7937 QUÉBEC INC. (ATTITUDE NORD IMMOBILIER), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 5, 7, 19, 20, 26, 30, 32, 116, 120, 139, et 140