Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a dénoncé une défectuosité touchant l'ensemble de la toiture de 3 immeubles. L'administrateur a rendu une décision en sa faveur, ordonnant que l'on procède aux vérifications nécessaires et aux travaux correctifs requis. Lors de l'audience, l'administrateur a produit des rapports complémentaires, exigeant de sous-traitants qu'ils effectuent des démarches additionnelles. Or, bien que les problèmes décrits dans ces rapports soient attribuables à des sous-traitants de l'entrepreneur, ces derniers ne sont pas parties à l'arbitrage. Il appartiendra donc à l'entrepreneur d'effectuer les travaux correctifs.
Le 6001 Saint-André, bénéficiaire, et 9218-1544 Québec inc., entrepreneur, et Pricewaterhouse Coopers Inc ès qualités d'administrateur provisoire de La Garantie Qualité Habitation inc., administrateur du plan de garantie