CONSTRUCTION ET RÉNOVATION VINCENT ASSELIN INC.

Hallé et Construction et rénovation Vincent Asselin inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 212005001, 2022-01-17

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Le bénéficiaire a exigé que la dalle de béton de son garage soit d'une épaisseur minimale de 6 pouces puisqu'il prévoyait que de l'équipement lourd y serait installé ou ancré. Or, il a découvert que l'épaisseur moyenne de la dalle était de 4 pouces. Il a présenté une réclamation à cet égard, mais l'administrateur l'a rejetée, étant d'avis qu'il était question d'une mésentente contractuelle qui ne relevait pas du plan de garantie. Cette décision ne peut être maintenue. En effet, il est crucial en l'espèce de prendre en considération le fait que le bénéficiaire n'a pas payé pour une dalle d'une épaisseur de 4 pouces, mais bien de 6 pouces. Cela avait été expressément requis par le bénéficiaire lors de la signature du contrat et avant le début des travaux en raison de l'utilisation projetée du garage. Ce n'était pas un simple caprice. Or, le bénéficiaire n'a pas reçu la contrepartie correspondante. L'entrepreneur devra corriger cette situation.

DARYL HALLÉ, bénéficiaire, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION VINCENT ASSELIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie