CONSTRUCTION S.M.B. (1982) INC.

Chevarie et Construction SMB (1982) inc., M. Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 173006001, 317707 et 17-112NN, 2017-12-18

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

L'administrateur a rejeté la réclamation de la bénéficiaire, étant d'avis qu'il n'y avait pas de vice caché quant à 4 points et que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable quant à 2 autres points. La bénéficiaire a porté cette décision en arbitrage et, lors d'une conférence téléphonique en présence de toutes les parties, elle a demandé une remise au motif qu'elle avait l'intention de retenir les services d'un avocat. Par la suite, prétextant la non-disponibilité de son avocat à la nouvelle date retenue, elle a tenté de faire fixer une nouvelle date. L'arbitre lui a demandé à 3 reprises de lui fournir les coordonnées de son avocat, sans succès. Enfin, quelques jours avant la date de la conférence, la bénéficiaire a écrit à l'arbitre, lui indiquant qu'il lui restait encore du temps pour se constituer un avocat. Elle a aussi affirmé avoir l'intention de poursuivre ses démarches devant les tribunaux. Il y a lieu de constater l'existence de contradictions ainsi qu'un non-respect par la bénéficiaire des directives et de rejeter sa demande d'arbitrage.

CHANTAL CHEVARIE, bénéficiaire, et CONSTRUCTION S.M.B. (1982) INC., entrepreneur, et GARANTIE ABTITAT INC., administrateur du plan de garantie