9269-1278 QUÉBEC INC.

SDC 237 des Commissaires Est et 9269-1278 Québec inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-102801-NP et 19-056MB, 2020-07-31

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'administrateur a donné raison au bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, et a exigé de l'entrepreneur qu'il effectue des travaux correctifs pour régler un problème d'infiltration d'eau. L'entrepreneur fait valoir qu'il n'est pas question d'un vice de construction dont il serait responsable, mais plutôt d'un manque d'entretien relié à l'accumulation de glace sur les balcons de l'immeuble. La position de ce dernier ne peut être retenue. Bien qu'il ait affirmé avoir constaté à plusieurs reprises que la neige n'était pas enlevée des balcons, il n'est pas crédible. En effet, si c'était le cas, il aurait pris des photographies à l'aide de son téléphone cellulaire ou aurait autrement avisé le bénéficiaire de ses constatations lors de ses visites. Par ailleurs, la neige en soi n'entraîne d'aucune façon des infiltrations d'eau, sinon de telles infiltrations seraient plus fréquentes au Canada. Quant à la glace, la preuve ne démontre pas qu'elle enveloppe le pourtour ou la base des portes-fenêtres de l'immeuble ni qu'elle soulève celles-ci. La théorie de l'entrepreneur à cet égard doit être écartée. Il faut plutôt se rallier à la position du bénéficiaire et de l'administrateur selon laquelle les infiltrations sont principalement attribuables aux membranes et aux solins. Il faut donc conclure à la présence d'un vice caché.

9269-1278 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC 237 DES COMMISSAIRES EST, bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR DE GARANTIE DE LA GARANTIE DE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie