6019315 CANADA INC. (CONSTRUCTION LMA )

McKenzie et 6019315 Canada inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071604-NP, 2014-03-28

GINA MCKENZIE et LAURENT DEGUIRE, bénéficiaires, et 6019315 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Construction LMA (6019315 Canada inc.) et Dubois Monette, Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2008-13-005, 2009-10-02

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

La bénéficiaire devait prendre livraison de sa résidence le 1er juillet 2007. Le 15 août 2007, soit quelques jours avant qu'elle ne prenne possession de l'immeuble, elle a accepté de renoncer à l'indemnité de retard à laquelle elle aurait droit en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. En échange, l'entrepreneur s'est engagé à payer ses frais de déménagement. En juillet 2008, l'administrateur a accordé la somme de 5 311 $ à la bénéficiaire, qui avait demandé une indemnisation pour le retard. L'entrepreneur conteste cette décision et exige que la renonciation de la bénéficiaire soit maintenue. La renonciation n'est toutefois pas valide. Pour l'être, il faudrait que le droit qu'elle vise -- le droit à une indemnité de départ -- soit né et que la bénéficiaire en ait connaissance. En l'espèce, ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'était remplie. La bénéficiaire savait qu'elle pouvait intenter un recours lié au retard de livraison le 15 août, mais elle ne connaissait pas sa valeur. Ce n'est que lorsqu'elle a pris possession de sa maison, le 28 août, qu'elle a pu connaître précisément la somme à laquelle elle avait droit en raison du non-respect du délai de livraison. En date du 15 août, elle n'était pas en mesure de faire un choix éclairé entre la protection qui lui était accordée par le règlement et les avantages financiers d'une renonciation.

CONSTRUCTION LMA (6019315 CANADA INC.), entrepreneur, c. SANDRA DUBOIS MONETTE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 140