CONSTRUCTIONS BISSONNETTE INC.

Rhéaume et Constructions Bissonnette inc., Me Clément Lucas, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 135992-4405 et 2022-12-06, 2023-06-15

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Les bénéficiaires ont fait l'achat d'une maison unifamiliale. Un puits artésien alimente l'immeuble en eau. Les bénéficiaires ont rapidement constaté un manque d'eau récurrent lors de périodes de sécheresse. Plusieurs interventions ont été requises à cet égard. Ils ont découvert plus tard que la qualité de l'eau posait aussi problème. L'administrateur a conclu à la présence d'un vice majeur et il a ordonné à l'entrepreneur de procéder aux travaux correctifs nécessaires. Cette décision doit être maintenue. La preuve démontre que, si les experts n'ont pas constaté un manque d'eau, le débit est près du seuil limite et la situation qu'ont vécue les bénéficiaires par le passé risque de se reproduire. Par ailleurs, l'évaluation de l'eau sur le plan de la capacité inclut celle de sa qualité, dans la mesure où son usage est en partie à des fins de consommation, comme il s'agit d'eau potable. Il n'est donc pas question tant de volume que de volume utile. Ainsi, même si le problème de quantité n'est que potentiel, celui de qualité est avéré. Dans ces circonstances, une correction s'impose. Quant au choix de la méthode corrective, bien que l'entrepreneur remette en question celle qui a été ordonnée par l'administrateur, il n'a pas proposé d'autres solutions crédibles et détaillées. Par ailleurs, il faut constater que ses multiples interventions n'ont pas jusqu'à présent réglé le problème.

LES CONSTRUCTIONS BISSONNETTE INC., entrepreneur, et KARIANNE RHÉAUME et MATHIEU GERVAIS, bénéficiaires, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie