VIA SAUVAGIA IMMOBILIER VERSANT NORD INC.

9236-1674 Québec inc. (Houde) et Via Sauvagia immobilier Versant Nord inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 17-053MB, 20172003 et 35304-15, 2017-10-30

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

L'administrateur a rejeté la demande de la bénéficiaire, soit un courtier immobilier, visant à se faire rembourser un acompte versé à titre de promettant acheteur d'un immeuble, estimant notamment que le véritable bénéficiaire était une entreprise et que l'achat projeté constituait une transaction commerciale entre professionnels du secteur de l'immobilier. La bénéficiaire faisait valoir que l'entrepreneur et elle s'étaient entendus pour annuler la vente, ce que l'entrepreneur nie. L'administrateur a erré en estimant que le véritable bénéficiaire était une entreprise, alors que la documentation démontre plutôt qu'il y a eu une substitution de promettant acheteur en faveur de la présente bénéficiaire. La demande de remboursement doit néanmoins être rejetée. En effet, bien que certains éléments permettent d'inférer l'existence de l'entente quant à l'annulation de la vente, ils sont insuffisants pour en faire la preuve. Par ailleurs, les manquements reprochés à l'entrepreneur par la bénéficiaire, soit le fait que le contrat n'a jamais été enregistré et qu'elle n'a jamais reçu d'attestation de son acompte, ne lui causent aucun préjudice. L'immeuble, quant à lui, est substantiellement terminé et est prêt pour l'occupation. Dans un tel contexte, rien ne justifierait le remboursement de l'acompte versé par la bénéficiaire.

9236-1674 QUÉBEC INC. (SYLVIE HOUDE), bénéficiaire, et VIA SAUVAGIA IMMOBILIER VERSANT NORD INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie