R. BROUILLARD & ASSOCIÉS CONTRUCTION INC.

Syndicat des copropriétaires Immeuble de la gare et R. Brouillard & Associés Construction inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-09-001 et A-20188/U-502763, 2009-04-29

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le 18 décembre 2008, le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a reçu par poste recommandée une décision de l'administrateur. Il a présenté une demande d'arbitrage le 5 février 2009, contestant certains éléments de la décision rendue. L'administrateur et l'entrepreneur ont soutenu que le recours du bénéficiaire était prescrit et qu'il aurait dû être soumis à l'arbitrage dans les 15 jours suivant la date de sa réception. Le bénéficiaire a reconnu ne pas avoir agi dans les délais prévus au contrat de garantie, mais il demande à être excusé de son manquement. Il lui aurait été impossible d'agir plus tôt, car il a tenté de joindre l'administrateur pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre, mais sans succès puisqu'il s'agissait de la période des Fêtes. Or, d'une part, le bénéficiaire avait en sa possession le contrat de garantie, où le délai de 15 jours était mentionné, et, d'autre part, son procureur a appris dès le 21 janvier 2009 que le recours envisagé était déjà prescrit. Il aurait dû agir avec rapidité et diligence à compter de ce moment, mais il ne l'a pas fait. Il n'a présenté sa demande que le 5 février suivant. Il est impossible de conclure à la diligence du bénéficiaire et son recours doit donc être rejeté pour cause de prescription.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE DE LA GARE, bénéficiaire, et LA GARANTIE HABITATION DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC., administrateur du plan de garantie et R. BROUILLARD & ASSOCIÉS CONSTRUCTION INC., entrepreneur